Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Cindergrain » désigne l'entité dont le siège est à Rue de l'Église 6, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
• « Prestation » désigne l'un des trois services documentaires proposés : normalisation de citations, registre de description ou plan de portail archivistique.
• « Livrable » désigne le ou les fichiers et documents remis à l'issue du mandat.
• « Mandat » désigne l'accord conclu entre Cindergrain et le Client pour l'exécution d'une prestation.

2. Acceptation des conditions

En commandant une prestation ou en utilisant notre site, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager celle-ci. Nos services s'adressent à des professionnels et des organisations ; les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas passer commande.

3. Description des services

Cindergrain propose trois prestations éditoriales et documentaires :

• Normalisation des lignes de citation (tarif standard : CHF 165, durée indicative : deux semaines)
• Registre de description documentaire jusqu'à 500 pièces (tarif standard : CHF 460, durée indicative : quatre semaines)
• Plan de structure pour portail archivistique (tarif standard : CHF 935, durée indicative : neuf semaines)

Ces prestations sont disponibles principalement pour des clients basés en Suisse. Des mandats pour des clients d'autres pays peuvent être acceptés au cas par cas.

4. Obligations du Client

Pour permettre l'exécution du mandat, le Client s'engage à :

• Fournir les documents et informations nécessaires dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges en cours de mandat
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents transmis
• Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions

5. Propriété intellectuelle

Les méthodes, procédures et outils de travail développés par Cindergrain restent sa propriété. Les livrables (registres, modèles, procédures de bureau, plans) sont remis au Client avec une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour ses besoins propres.

Les documents fournis par le Client restent sa propriété. Cindergrain n'en revendique aucun droit et s'engage à ne pas les reproduire, diffuser ou utiliser au-delà de l'exécution du mandat.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA, laquelle sera ajoutée si applicable. La facturation intervient à la livraison du livrable final. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture par virement bancaire.

Pour les périmètres qui s'écartent des standards décrits (volume supérieur, délai différent), un devis est établi avant le début du travail. Aucuns frais ne sont facturés au-delà du devis accepté sans accord préalable du Client.

7. Exécution du mandat et délais

Les durées indicatives communiquées démarrent à réception de l'ensemble des documents nécessaires. Si le Client ne transmet pas les documents dans un délai raisonnable après la commande, le délai d'exécution est reporté en conséquence.

Cindergrain informera le Client sans délai de toute circonstance susceptible de retarder la livraison et proposera un nouveau calendrier dans ce cas.

8. Confidentialité

Cindergrain traite les documents et informations transmis par le Client de manière strictement confidentielle. Ils ne sont ni communiqués à des tiers, ni utilisés à d'autres fins que l'exécution du mandat. Un accord de confidentialité formel peut être établi sur demande.

9. Clause de non-responsabilité

Les prestations de Cindergrain sont de nature éditoriale et organisationnelle. Elles ne constituent pas des avis juridiques, archivistiques réglementés ou de toute autre nature professionnelle soumise à accréditation. Les livrables sont remis tels qu'ils résultent du mandat ; Cindergrain ne peut garantir des résultats spécifiques en dehors de la bonne exécution du travail convenu.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Cindergrain est limitée au montant facturé pour le mandat concerné. Cindergrain n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation des livrables. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat en cours par écrit. En cas de résiliation par le Client après le début des travaux, Cindergrain facturera le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation au prorata du tarif convenu. En cas de résiliation par Cindergrain pour motif légitime (documents non fournis, circonstances imprévues), seul le travail réalisé est facturé.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le for est établi à Fribourg (Suisse), sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

13. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les conditions ne peuvent pas être cédées par le Client sans l'accord préalable de Cindergrain.

14. Modifications

Cindergrain peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée en haut du document. Pour les mandats en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Cindergrain — Rue de l'Église 6, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 26 663 71 42